Amendement n° I-1850 · Article 6

I – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage du dispositif en direction des logements collectifs et dans les zones tendues où il est très difficile d’acheter voir impossible pour les plus modestes. Ainsi, les administrés de milliers de communes perdraient le bénéfice du PTZ par la modification de son application.
 
Alors que la France traverse l’une des plus graves crises du logement de son histoire, que l’accession à la propriété est paralysée par l’inflation et les taux d’intérêt bancaires, qu’on ne construit pas assez face à la demande et que les ventes de logements neufs ont baissé de 38 %, affaiblir la portée du prêt à taux zéro est un mauvais signal.                               
 
Cet amendement vise ainsi à rétablir le prêt à taux zéro dans sa forme initiale.
 
C’est-à-dire, la possibilité d’acheter un terrain et construire, acquérir un logement neuf ou un logement dans lequel sont effectués d’importants travaux, transformer un local en logement, ainsi qu’acquérir et améliorer un logement ancien dans les communes classées en zone B2 et C.
 
Il entend également maintenir le rehaussement des plafonds des revenus des ménages éligibles, prévu à l’occasion de ce projet de loi de finances, afin de permettre aux personnes concernées par ce dispositif, de mener à bien leur projet immobilier, malgré l’augmentation des coût de construction et du prix du foncier.