Amendement n° I-1845 · Article 3

Supprimer cet article.

Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l'ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d'Epargne Avenir Climat:

• Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population ;
• Aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, en particulier sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles ;
• Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux à cette population présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant.
• La mobilisation de l’épargne doit prioritairement porter sur le fléchage des encours issus de l’épargne salariale, de l’assurance-vie et des divers livrets règlementés grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.

En cohérence avec notre position, cet amendement vise à supprimer l'article 3 pour ne pas octroyer d’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractère écologique des règles d’investissement n’est pas garanti.

Dans le cas où l’aide fiscale serait maintenue, celle-ci devrait a minima ne bénéficier qu’aux titulaires dont les conditions de ressources sont limitées.