Amendement n° I-1793 · Article 3

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 60 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les personnes décédés sans avoir pu effectuer les démarches adéquates auprès de l’Office national des anciens combattants, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est modifié en conséquence afin de permettre la délivrance à titre posthume de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation à leurs conjoints survivants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.

L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Elles s’élèvent légitimement contre ce préjudice moral infligé à une partie d’entre elles notamment dans un contexte d'inflation et de baisse de pouvoir d'achat . 

En conséquence, cet amendement vise à accorder dès 2024 la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux y compris si celui-ci n'avait pas entrepris de démarche auprès de l'ONAC avant son décès. Il rétablit concernant cette dernière mesure, une pratique exercée depuis le siècle dernier et qui a pour mérite de n'oublier aucun ancien combattant et avec lui aucun de ses ayants droits.

Il s'agit là d'un amendement de justice fiscale qu'il sera aisé de financer car les crédits de la mission Anciens combattants diminue mécaniquement d’année en année de plus de 150 millions d'euros. Aussi, ces moindres dépenses pour l’État liées à la diminution démographique des bénéficiaires permettent d'assurer le financement en totalité du présent amendement.