Amendement n° I-1696 · Article 5

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, or l’inflation atteint un niveau très élevé depuis le début de l’année 2022. Il apparait donc nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on souhaite maintenir et favoriser les petites entreprises sur le territoire français. 

Il est ainsi proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises dans des conditions comparables à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d’imposition applicables : soit tous les trois ans en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

Cet amendement est proposé par la CNAOC.