Amendement n° I-1652 · Article 10

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les activités d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à codifier, dans le code général des impôts, le dispositif applicable depuis 2014 aux poneys clubs et centres équestres et à sécuriser la disposition adoptée en commission des finances.
Depuis 10 ans, la hausse de la fiscalité a été préjudiciable en termes d’activités et d’emplois.
Cette mesure permettra de garantir la compétitivité de ces entreprises qui investissent individuellement pour acquérir et conserver des infrastructures de qualité de nature à garantir le bien être des équidés ainsi que la sécurité des pratiques et des pratiquants. Seul le maintien d’un taux réduit de 5,5 % permettrait aux établissements équestres de remplir encore davantage les objectifs de politiques publiques (formation-emploi, réinsertion, éducation, sport-santé, environnement, tourisme durable, offres d’activités aux personnes en situation de handicap etc.).