Amendement n° I-1555 · Article 10

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2024, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Après le mot : « habitation » , sont insérés les mots : « ou destinées aux collectivités territoriales, » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au présent 1. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements.

Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.