Amendement n° I-1495 · Article 6

I. – Supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : 

« et montants mentionnés aux 1° et 2° ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
 
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt :
 
- les équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées, pour l'ensemble des contribuables ;
- les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.