Amendement n° I-1490 · Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II.&nbsp;–&nbsp;La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.

Cet amendement propose de réduire le taux de TVA applicable aux services de transport terrestre régulier de personnes comme évoqués à l'article L.1221-1 du code de transport. Le taux de TVA serait fixé à 5,5%.

Cela permettrait pour les employeurs une baisse des charges et pour les voyageurs une baisse du prix des billets de transport en commun. 

Il s'agit d'une mesure d'écologie du bon sens et non pas d'une énième taxe d'écologie punitive.