Amendement n° I-1479 · Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 777 :

a) L’intitulé du tableau I est complété par les mots : « et en ligne collatérale » ;

b) À l’intitulé du tableau III, les mots : « en ligne collatérale et » sont supprimés ;

2° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est également effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, et sur la part de chacun des oncles, tantes, cousins, cousines, neveux et nièces. » ;

3° Aux premier et dernier alinéas du I de l’article 790 G, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à aligner davantage la fiscalité des droits de succession et de donation en ligne indirecte sur celle qui s’applique en ligne directe.

Actuellement, la fiscalité sur les droits de succession varie fortement selon que la succession s’effectue dans le cadre de filiations directes ou indirectes. Le montant des abattements octroyés par le fisc, modifié par la loi en août 2012, dépend directement du lien entre le défunt et l’héritier. Les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient également de l’abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7 967 euros. Tout autre héritier ou légataire bénéficie d’un simple abattement de 1 594 euros. De plus, dans le cas d’une succession dite « en ligne directe », c’est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu’à un montant taxable de 8 072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, pour s’établir finalement à 45 % au-dessus de 1 805 677 euros de biens transmis. En revanche, dans le cas d’une succession liquidée entre des frères et des sœurs, le fisc impose 35 % de droits à régler jusqu’à 24 430 euros perçus et 45 % au-dessus de cette somme. S’il s’agit d’une succession entre les membres d’une famille situés au-delà du quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux...) le fisc s’adjuge même 60 % du montant net taxable et cela dès le premier euro d’héritage perçu. Le pourcentage des droits à régler est donc nettement supérieur lorsqu’il concerne des héritiers en ligne indirecte. Dans ce cadre, la taxation s’avère profondément injuste, non seulement parce qu’elle est extrêmement élevée et confiscatoire, mais aussi parce qu’elle pénalise les millions de personnes vivant aujourd’hui sans héritier direct et désireux de transmettre le fruit d’une vie de travail à des membres de leur famille qui les ont toujours entourés.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette situation en alignant davantage la fiscalité des droits de succession en ligne indirecte sur celle qui s’applique en ligne directe.

Il propose également de relever à hauteur de 100 000 euros l’abattement pour les transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissions s’effectuent au profit de enfants, des petits-enfants, des frères et soeurs ou des neveux et nièces.