Amendement n° I-1430 · Article 5
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 49 par les mots :
« à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
En l'état de la rédaction de l'article 6, sont exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivités suivantes : Mayotte, Saint-Pierre-et Miquelon, Saint-Barthélémy et la Polynésie française.
Conformément à un amendement adopté en commission développement durable tout en respectant le principe de spécialité législative en matière fiscale pour les collectivités ultramarines, le présent amendement remédie à cet oubli, et ouvre ce nouveau crédit d'impôt à ces dernières collectivités.