Amendement n° I-1423 · Article 3

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;

b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger et à rehausser le plafond de la niche Coluche pour soutenir les associations d’aides alimentaires qui font face à de grandes difficultés, face à la hausse du nombre de bénéficiaires.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.

Ce dispositif prévoit un taux de la réduction d’impôt de 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

 Le plafond applicable aux versements pour bénéficier des 75 % de réduction d’impôt était au début de 2020 de 537 €. Il a été porté à 1 000 €, sur impulsion d’un amendement Retailleau adopté au Sénat à l’occasion du deuxième projet de loi de finances rectificatives d’avril 2020, pour venir en aide à ces organismes d’intérêt général dans le cadre de la crise Covid.

Nous proposons d’augmenter ce plafond de 200 €, pour tenir compte de l’inflation alimentaire, qui dépasse souvent les 20 % depuis 2 ans, et qui a fait basculer de très nombreuses familles dans la précarité.

L’association des Restos du cœur vient d’ailleurs d’annoncer qu’elle allait devoir, pour la toute première fois, refuser des bénéficiaires à partir de novembre. En effet, près de 200 000 personnes de plus sont allés solliciter les Restos du Cœur en 2023.