Amendement n° I-1419 · Article 6

I. – À l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Les Républicains propose de proroger le dispositif Pinel, qui devait initialement s’éteindre en 2024.

La suppression du Pinel serait un très mauvais signal envoyé alors que le secteur du bâtiment, fortement créateur d’emplois non délocalisable, subit une crise violente.

Les chiffres de la construction sont même très alarmants, puisqu’à fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient en chute de 40 %. Il y a quinze ans, nous construisions 100 000 logements de plus par an qu’aujourd’hui.

Cet amendement ne résoudra pas tout mais permettrait d’éviter un effondrement encore plus conséquent de ces chiffres de la construction.