Amendement n° I-1409 · Article 5
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Les entreprises bénéficiaires de ce nouveau crédit d'impôt ne doivent pas, deux ans après l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national.
Il est proposé de porter ce délai à 5 ans.