Amendement n° I-1374 · Article 30
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Lemaire et M. Ott
- Source
- assemblee-nationale.fr