Amendement n° I-1314 · Article 3

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Demandé de longue date par les associations d'anciens combattants, cet amendement propose de faire bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire les anciens combattants avant l'âge de 74 ans.