Amendement n° I-1284 · Article 23

I. – À la première phrase de l’article 1649 quater E bis du code général des impôts :

1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée, 

2° La seconde occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’article 1649 quater F du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les adhérents de ces associations agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par carte bancaire et par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les articles visés par cet amendement définissent les moyens de paiement que les adhérents des centres et associations de gestion agréés sont obligés d'accepter. Les professions libérales doivent ainsi impérativement proposer deux moyens de paiement à leurs clients : le paiement en liquide et la carte bancaire ou les chèques. 

Au vu de la baisse substantielle de l’usage des chéquiers par nos concitoyens et sans vouloir interdire leur utilisation, cet amendement vise à obliger les professionnels à proposer trois moyens de paiement différents. 

En effet, selon le rapport annuel de l’observatoire de la sécurité des moyens de paiements réalisé par la Banque de France, près de 60% des paiements, en 2022, l’étaient par carte bancaire et seuls 3,3% l’étaient par chèques.

Cet amendement vise donc à se rapprocher des pratiques quotidiennes des citoyens.