Amendement n° I-1248 · Article 24

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 447 129 770 € »

le montant :

« 467 129 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.

Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de - 4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation en substitution à des recettes dynamiques et qui pénalise les collectivités régionales les plus « perdantes » lors de la suppression de la taxe professionnelle. 

Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des régions dans un contexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liées à la fiscalité automobile (produit des cartes grises et parts variables de TICPE), le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2023.