Amendement n° I-1228 · Article 6

Supprimer l’alinéa 9.

L’alinéa 9 de l’article 6 vise à extraire du prêt à taux zéro l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Basculer au tout électrique du jour au lendemain ne semble pas raisonnable car la filière de la construction n’est pas prête pour cela et notre capacité à produire suffisamment d’électricité non plus, malgré le nouveau plan nucléaire qui ne sera pas opérationnel avant 15 ans.

En supprimant l’alinéa 9, le présent amendement propose de conserver l’éligibilité de l’installation de dispositifs de chauffage notamment au gaz.