Amendement n° I-1190 · Article 27

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache.

« II. – Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent déclarer leur résidence d’attache au service des impôts du lieu de situation du bien.

« III. – Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France.

Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires.

Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations. Rares sont les Français établis à l’étranger qui possèdent une simple maison de villégiature en France.

Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France.

Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire. Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.

La création du concept juridique de résidence d’attache est une promesse de campagne qui répond à une attente forte de la diaspora française et rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.