Amendement n° I-1090 · Article liminaire
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -3,7 »
le nombre :
« -3,3 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« -4,4 »
le nombre :
« -4,0 ».
Exposé sommaire
En 2024, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,4% du PIB.
Une prévision jugée « optimiste » par le HCFP.
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, alors même que la Commission européenne a annoncé la fin de la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité à compter de 2024.
Dans son avis rendu en date du 22 septembre dernier, le HCFP rappelle une fois encore que « la soutenabilité à moyen terme des finances publiques continue d’appeler à la plus grande vigilance ».