Amendement n° I-1084 · Article 28

Supprimer les trente-quatrième et trente-cinquième lignes du tableau de l’alinéa 2.

Amendement d'appel. 

Cet amendement vise à supprimer les financements de CCI afin de les autoriser à se gérer et à se financer elles-mêmes - comme c'est le cas en Espagne. Cela permettrait à l'État de faire des économies et aux CCI d'accroître leur budget en demandant directement une cotisation aux entreprises. À titre d'exemple, l'Hérault compte 10 000 entreprises. Or, à raison d'une cotisation de 100 euros par entreprise, cela permettrait à la CCI Hérault d'être dotée d'un budget d'1 million d'euros - soit un budget supérieur au budget actuel.