Amendement n° I-1073 · Article 16

Supprimer l’alinéa 37.

À l'heure où mes éleveurs connaissent de très grandes difficultés financières et où les importations de viande ont 11,7% en 2022 - avec un record à 22,9% pour le boeuf - il est urgent de protéger non seulement les éleveurs mais également les consommateurs. 

Or, l'article 16 du PLF instaure un article spécifique sur la redevance élevage en reprenant l'assiette et le taux actuellement inscrits à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Or, en supprimant le 4ème alinéa de cet article, l'alinéa 37 du PLF permet que cette redevance soit adaptée par territoire et risque de fragiliser l'élevage et la transmission des exploitation. D'autant que l'alinéa 39 renvoie son application à un décret. 
 
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilités d’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, en maintenant l’exception des activités agricoles.