Amendement n° I-1061 · Article 10

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 267 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L’octroi de mer et l’octroi de mer régional. »

2° Compléter l’avant-dernier alinéa de l’article 292 par les mots :

« , ainsi que l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. » 

Cet amendement vise à ne pas comprendre l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA.

Cette disposition existe déjà dans la loi. Elle est prévue à l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (« Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. »), mais on constate qu’elle n’est pas appliquée et qu’il existe une pratique de double taxation.

L’inscription dans le code général des impôts devrait rappeler cette disposition et permettre sa meilleure application.

Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).