Amendement n° I-1052 · Article 3

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2026 lorsque la société bénéficiaire de la souscription est située dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise, pour les PME ultramarines, à proroger jusqu’au 31 décembre 2026, soit de trois années supplémentaires, le dispositif « Madelin » ou « IR-PME », dispositif de défiscalisation facilitant l’investissement dans les PME.

Il s’agit de redynamiser ce secteur des PME dans les Outre-mer qui a besoin d’un délai supplémentaire après la baisse des investissements et les défaillances d’entreprises consécutifs à la crise sanitaire.

Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).