Amendement n° I-1028 · Article 26

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales. 

La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour récupérer le produit des amendes sur leur territoire. Or, les ZFE sont des mesures Zones à Fortes Exclusions sociales qui pénalisent les Français qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture plus récente. 

Or, 40 % du parc automobile français était en 2022 constitué de véhicules Crit’Air3 ou plus, ce qui représente 17,5 millions de véhicules. 

Alors que le Gouvernement recule face à cette bombe sociale, il ne faut pas encourager la taxation des automobilistes qui n’ont pas les moyens de changer de voiture.