Amendement n° I-1015 · Article 3

I. – Après l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un 977 bis ainsi rédigé :

« Art. 977 bis. –  Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 à L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. 

« Cette modulation résulte de l’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficients suivants :

« 

 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Cet amendement de repli de celui instaurant l’ISF climatique vise à inciter les ménages soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (soit 0,37 % des foyers imposables en France) à décarboner et/ou à rénover leur patrimoine immobilier.

Ainsi, cette mesure incite les propriétaires aisés à réaliser des travaux d’économie d’énergie non seulement dans les logements qu’ils occupent, mais aussi dans ceux qu’ils louent.