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Amendement n° I-1010 · Article 28

De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Ray
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier