Amendement n° I-964 · Article 3

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer l'âge minimum de 74 ans que les anciens combattants doivent atteindre pour bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire.