Amendement n° I-963 · Article 5

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

 « batteries », 

insérer les mots :

 « , d’hydrogène vert ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

« VI. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement vise à inclure les entreprises qui contribuent à produire de l'hydrogène vert, dans les entreprises pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, comme annoncé lors de la présentation du texte industrie verte par le ministre de l'Économie.