Amendement n° I-962 · Article 3

I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ;

2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté en commission, vise à faire bénéficier aux ascendants de personnes en situation de handicap de souscrire des contrats d'assurance-vie dits "rente-survie" au bénéfice de leur descendant, même mineurs.