Amendement n° I-955 · Article 3

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les veuves et veufs d'anciens combattants âgés d'au moins 74 ans peuvent prétendre à une demi-part fiscale supplémentaire.

Le présent amendement vise à supprimer cet âge minimum.