Amendement n° I-952 · Article 12

I. – À la fin de l’alinéa 45, substituer au nombre :

« 6,71 », 

le nombre :

« 3,36 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 46 à 48

« 2° Au 1^er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ;

« 3° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;

« 4° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par le montant : « 1,86 ». »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 51. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à favoriser les exploitations agricoles par l'augmentation de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs ont besoin de soutien et grâce à cette cette proposition les charges qui pèsent sur leurs exploitations seront légèrement diminuées.