Amendement n° I-931 · Article 3
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 11/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement, repris par plusieurs groupes et voté en commission, propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).