Amendement n° I-901 · Article 3
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, Mme Duby-Muller, M. Dubois et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur conjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire.
Aujourd’hui, seuls les veuves et veufs âgés de 74 ans et plus peuvent prétendre à cette demi-part fiscale.
Cosignataires (8)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Frédérique Meunier, Pierre Vatin