Amendement n° I-894 · Article 27
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, les ressources du fonds sont actualisées chaque année conformément à l’indice des prix à la consommation harmonisé d’Eurostat le plus récent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal joue un rôle important en matière de péréquation horizontale.
Son montant est bloqué à 1 milliard d’euros depuis 2016.
La progression importante de l’inflation en diminue fortement les effets.
Cet amendement vise à appliquer l’inflation sur les ressources du fonds à compter de 2024.
Cosignataires (11)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Pierre Vatin