Amendement n° I-867 · Article 28

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 255 000 000 »,

le nombre :

« 280 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) fait face à une réduction substantielle de ses ressources dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, avec une coupe immédiate de 25 millions d’euros et une baisse prévue de 100 millions sur quatre ans. Cette réduction, qui s’élève à 20 % de la taxe annuellement affectée, intervient dans un contexte où les CCI ont déjà dû s’ajuster à des diminutions budgétaires depuis 2012, en réduisant entre autres leurs effectifs et leurs dépenses, tout en préservant leurs missions et leurs investissements dans l’économie locale, malgré les difficultés financières. »

Le projet de loi de finances (PLF) prévoit une réduction substantielle des ressources publiques allouées aux CCI, avec une baisse de 20%, soit 100 millions d'euros, étalée de 2024 à 2027, dont une coupe immédiate de 25 millions d'euros dès la première année.

Cette diminution s'inscrit dans un contexte où les CCI ont déjà subi d'importantes restrictions budgétaires depuis 2012, les mettant dans une position où le maintien de leurs missions de service public pourrait être sérieusement compromis. D'autant plus que cette coupe pérenne survient alors que les CCI ont non seulement atteint, mais aussi dépassé les objectifs gouvernementaux qui leur avaient été fixés dans le passé, et ce, malgré des ressources en constante diminution. Une enquête indépendante d'OpinionWay souligne par ailleurs que les CCI ont été largement plébiscitées par leurs clients, démontrant un impact notable et un rôle positif au sein de l'écosystème économique français.

En effet, malgré les ressources allouées de 525 millions d'euros en 2022, les CCI ont su créer une valeur minimale de 2,5 milliards d'euros pour la France. Cependant, la réduction continue de leurs ressources financières pourrait désormais entraîner des conséquences considérables en termes d’emploi et de capacité à soutenir les entreprises et les territoires. Les projections actuelles anticipent la suppression d'au moins 1 429 postes dans le réseau des CCI, ainsi qu'un impact significatif sur leurs missions.

Le présent amendement a pour objectif de sauvegarder les capacités des CCI à soutenir l'économie, en revenant sur la diminution de 25 millions d’euros du plafond de taxe attribué au réseau des CCI, et ainsi rétablir ce plafond à son niveau de 2023, soit 280 millions d'euros.