Amendement n° I-815 · Article 5

I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d'impôt temporaire de 2500€ en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'actions du Gouvernement présenté début novembre 2020.
 
Cet amendement vise à apporter un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers en leur permettant de bénéficier de ce crédit d’impôt, sans en modifier les critères d’attribution. Cette disposition serait perçue comme un véritable accompagnement à la décarbonation pour les ETARF.

Il est proposé par la FNEDT.