Amendement n° I-778 · Article 10

I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit d’un amendement proposé par l’Association Française du gaz (AFG).

Plus que jamais le développement du biogaz doit être l’une des priorités de notre stratégie énergétique puisqu’il participe à reconstruire la souveraineté énergétique français. Pour que cela soit possible, cet amendement propose d’inciter les Français à consommer le biogaz produit sur le territoire national.

Cette incitation est d’autant plus d'actualité que la révision récente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022 rend désormais possible l’application d’un taux de TVA réduit pour le biogaz.