Amendement n° I-629 · Article 12
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, supprimer les mots :
« Le A et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin