Amendement n° I-609 · Article 5

Compléter le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts par les mots :

« ainsi que des logements mentionnés à l’article L. 324‑3 du code du tourisme qui ne remplissent pas les critères fixés par décret après consultation de l’organisme mentionné à l’article L. 141‑2 du même code. »

Cet amendement vise à exclure de l'abattement fiscal de 71% du chiffre d'affaires les chambres d'hôtes qui ne remplissent pas des critères de qualité.

Depuis le projet de loi de finances 2016, seuls les meublés de tourisme classés (dont le niveau de confort correspond à une catégorie d'étoiles) et les chambres d'hôtes peuvent bénéficier de l'abattement fiscal de 71% sur leur chiffre d'affaires lorsqu'il n'excède pas 188 700 €. Sans ce classement, le taux d’abattement fiscal est plafonné à 50 % et le plafond des recettes ne doit pas excéder 77 700 €.

De ce fait, de nombreux gîtes non classés ont subi une hausse de la fiscalité. 

Dans le même temps, les chambres d'hôtes continuent pourtant de bénéficier d'un abattement fiscal plus avantageux alors qu'elles ne remplissent pas toujours les critères de confort imposés aux logements classés. 

Les seules conditions imposées aux chambres d'hôtes est de proposer, dans son logement, un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. Chaque chambre doit donner accès directement ou indirectement à une salle d'eau et à un WC, avoir une surface minimale au sol correspondant aux nombres de personnes qu'elle est en capacité d'accueillir, et la fourniture du linge de maison doit être comprise.

Au delà de ces règles, il n'existe pas de critères spécifiques pour bénéficier de l'abattement fiscal de 71%, contrairement aux logements classés qui eux doivent répondre à pas moins de 240 critères de classement. 

C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de conditionner cet abattement fiscal aux seuls chambres d'hôtes qui rempliront des critères définis par décret, après consultation d'Atout France, opérateur de l'Etat en matière de tourisme.