Amendement n° I-607 · Article 17

I. – Supprimer l’alinéa 44.

II.– En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :

« L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le I est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

« b) À la fin du neuvième alinéa, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

« 2° Le II est abrogé.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière- petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.

L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 € et la levée du délai fixé seraient une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.

Tel est l’objet du présent amendement.