Amendement n° I-526 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bazin, M. Seitlinger, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer la TVA sur la TICPE.
Cosignataires (12)
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier