Amendement n° I-500 · Article 6

Supprimer l’alinéa 9.

Si les dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ne doivent plus constituer une solution de premier rang à l’heure de la transition écologique, ils restent parfois la seule solution techniquement viable. Ainsi, il ne semble pas opportun de les exclure du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.