Amendement n° I-481 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
À la suite des propositions du Questeur Éric Ciotti, le présent amendement porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.
Cosignataires (21)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Vigier