Amendement n° I-479 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Xavier Breton, Justine Gruet, Isabelle Périgault, Jean-Pierre Vigier