Amendement n° I-471 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Pauget, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers.
En créant l’IFI, le gouvernement a voulu injustement établir un distinguo entre une économie productive et des investissements jugés improductifs, comme le pense-t-il à tort, l’immobilier.
Or ce dernier de par les emplois directs et induits qu’il génère n’est en aucun cas un investissement improductif.
Par ailleurs, désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires qui ont hérité de leur patrimoine, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays.
Pour ces raisons, l’IFI constitue un non-sens économique.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry