Amendement n° I-465 · Article 3

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Repli
En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays.
Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers.
Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser.
Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter le montant des abattements des droits de mutation à titre gratuit sur ces donations.