Amendement n° I-442 · Article 22

Supprimer les alinéas 3 à 11.

La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années.

Dans un pays qui accuse un déficit commercial abyssal, désaligné avec ses principaux partenaires (Italie, Allemagne notamment), et qui affiche une politique d’internationalisation de ses PME et de ses ETI particulièrement volontariste, la question sensible des prix de transferts doit être examinée avec la plus grande d’attention : au regard des redressements aux montants parfois massifs et aux contentieux qui se multiplient entre l’administration fiscale et les entreprises exportatrices. Contrôles et contentieux qui font courir à ces entreprises des risques juridiques et économiques majeurs.

Plusieurs enjeux doivent être considérer pour éviter les effets de bord sur les petites ETI désormais directement concernées par cette disposition :

- Les chiffres et tout particulièrement les éléments statistiques que pourraient fournir l’administration fiscale par taille d’entreprise sur les montants de redressement appelés, et la nature et la durée des procédures en cours (amiables, contentieuses.)

- L’appréciation globale de la charge nouvelle générée par l’abaissement du seuil pour les ETI dans un contexte de déferlante normative avec la mise en application prochaine des directives européennes CSRD, CS3D notamment.

- Les effets, non documentés à ce stade sur les procédures, à la fois du renversement de la charge de la preuve opérée par l’obligation de conformité à la documentation fournie par l’entreprise lors des contrôles (I.4) et de l’appréciation a posteriori de la valeur des actifs incorporels difficiles à évaluer. (HTVI) (I. 6)



Les dispositions qui conduisent à renforcer la charge déclarative sur les entreprises moyennes, spécialement celles qui sont au cœur de l’appareil productif et exportateur français, doivent faire au préalable l’objet d’études d’impacts chiffrées et étayées.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article dans l’attente des éléments qui viendront éclairer la Représentation Nationale sur l’adaptation et la proportionnalité des effets de la nouvelle disposition sur les entreprises concernées.