Amendement n° I-397 · Article 16
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 109 à 115.
Exposé sommaire
L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des investissements sont nécessaires dans les exploitations pour accélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeux de la planification écologique. La profession agricole dispose d’ailleurs de peu de visibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences de l’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour une meilleure transparence.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuels pour la redevance pour pollution diffuse.
Cosignataires (26)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry