Amendement n° I-262 · Article 16

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4
uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par
soucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants
d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.